Accord de sous-traitance des données des patients

Article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Annexe aux conditions d’utilisation de Novidel. Il lie chaque cabinet qui utilise Novidel à son éditeur, pour les données de ses patients.

Les parties

Le cabinet, responsable du traitement : le cabinet infirmier qui accepte le présent accord dans Novidel, tel qu’il est désigné dans son compte, représenté par sa titulaire, qui l’accepte en son nom. Ci-après « le cabinet ».

L’éditeur de Novidel, sous-traitant : Antoine ISIDORE, entrepreneur individuel, SIREN 790 542 187, immatriculé au registre national des entreprises, Résidence Les Restanques du Thouar, E13, 34 impasse des Églantiers, 83130 La Garde, France. Contact : bonjour@novidel.fr. Ci-après « l’éditeur ».

1. Objet

1.1 Le présent accord fixe les conditions dans lesquelles l’éditeur traite, pour le compte du cabinet, les données personnelles des patients du cabinet, pour faire fonctionner Novidel. Il complète les conditions d’utilisation. Pour tout ce qui touche aux données des patients, il prévaut sur elles.

1.2 Les données des infirmiers qui utilisent Novidel (compte, adresse électronique, réglages) ne relèvent pas de cet accord : l’éditeur en est responsable, comme le décrit la politique de confidentialité.

1.3 Exercice en groupe.

1. Lorsque le cabinet est exploité par une société d’exercice (société d’exercice libéral, société civile professionnelle, société interprofessionnelle de soins ambulatoires ou autre), cette société est le responsable du traitement ; le présent accord est accepté par son représentant légal.
2. Lorsque plusieurs infirmiers exercent ensemble sans société d’exercice, chacun est responsable du traitement pour les patients qu’il prend en charge. S’ils partagent une patientèle, ils sont responsables conjoints du traitement au sens de l’article 26 du RGPD et définissent par écrit leurs obligations respectives. Une société civile de moyens, qui n’exerce pas la profession, n’est pas responsable du traitement des données des patients.
3. Chaque responsable du traitement accepte le présent accord. Les responsables du traitement désignent une titulaire, à laquelle ils donnent mandat écrit de transmettre leurs instructions à l’éditeur. L’éditeur peut se fier aux instructions de la titulaire tant qu’il n’a pas été informé de la révocation de ce mandat.
4. Un infirmier remplaçant agit pour le compte de l’infirmier qu’il remplace et n’est pas responsable du traitement. Un infirmier collaborateur libéral est responsable du traitement pour sa propre patientèle.

2. Le traitement confié

La nature et la finalité du traitement, les catégories de personnes et de données, et les durées de conservation sont décrites à l’annexe 1. En résumé : organiser les tournées du cabinet, consigner les soins réalisés et les transmettre entre ses infirmiers.

3. Durée

3.1 L’accord prend effet le jour de son acceptation par le cabinet. Il dure tant que le cabinet utilise Novidel. Ses articles 13 et 14 continuent de s’appliquer jusqu’à l’effacement complet des données. Novidel ne permet la création ou l’importation d’aucune fiche de patient tant que l’accord n’a pas été accepté, hors la copie décrite à l’article 17.

3.2 La titulaire accepte l’accord dans Novidel, sur le web ou dans l’application. Novidel conserve la version acceptée, la date et l’heure de l’acceptation, le compte qui l’a donnée et l’empreinte du texte accepté. Cette acceptation exprime le consentement du cabinet. Les parties conviennent que les éléments ainsi conservés font preuve, entre elles, de l’acceptation, de son auteur et du texte accepté (article 1356 du code civil). Une nouvelle version est acceptée de la même façon.

4. Les instructions du cabinet

1. L’éditeur ne traite les données des patients que sur instruction documentée du cabinet. Le fonctionnement de Novidel décrit dans ses écrans, son guide et cet accord, et les réglages que le cabinet y choisit, constituent ces instructions.
2. L’éditeur ne traite jamais ces données pour son propre compte : ni publicité, ni profilage, ni vente, ni statistique sur les patients, ni entraînement d’un modèle d’intelligence artificielle.
3. Si une instruction lui paraît contraire au RGPD ou au droit de la santé, l’éditeur en informe le cabinet sans délai.
4. Si le droit de l’Union ou le droit français l’oblige à traiter des données autrement, l’éditeur en informe le cabinet avant le traitement, sauf si la loi l’interdit.

5. Confidentialité

5.1 Seules les personnes qui ont besoin d’accéder aux données pour faire fonctionner Novidel y sont autorisées, et chacune est tenue au secret par écrit ou par la loi. À la date de l’accord, une seule personne : l’éditeur lui-même.

5.2 Toute personne nouvelle est d’abord liée par un engagement de confidentialité.

5.3 Aucun lien personnel, familial ou professionnel entre l’éditeur et un membre d’un cabinet ne confère à l’éditeur un droit d’accès aux données des patients, ni ne dispense l’un ou l’autre des obligations du présent accord. L’éditeur n’utilise jamais le compte d’un infirmier. Les membres du cabinet n’accèdent pas à Novidel depuis un appareil ou une session utilisés par l’éditeur, et réciproquement.

6. Sécurité et hébergement

6.1 L’éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l’article 32 du RGPD décrites à l’annexe 2, et les tient à jour.

6.2 Les données de santé sont hébergées chez un hébergeur certifié « hébergeur de données de santé » (article L. 1111-8 du code de la santé publique), désigné à l’annexe 3.

6.3 L’éditeur ne réduit jamais le niveau de sécurité décrit à l’annexe 2 sans prévenir le cabinet.

7. L’accès de support et l’administration technique

7.1 L’éditeur n’accède pas aux données des patients, sauf si la titulaire du cabinet lui ouvre un accès de support depuis Novidel. La messagerie du cabinet ne s’ouvre jamais sous un accès de support, quel qu’en soit le niveau.

7.2 La titulaire choisit le niveau de cet accès (les réglages seulement ; la lecture ; ou la lecture et la modification) et sa durée. Elle peut le reprendre à tout moment. Un accès expiré ou repris n’ouvre plus rien.

7.3 Tout ce que l’éditeur fait sous un accès de support est inscrit dans le journal du cabinet, à son nom : son entrée et sa sortie, chaque fiche qu’il ouvre et chacun de ses gestes. La titulaire consulte ce journal à tout moment dans Novidel (« Journal du cabinet »).

7.4 Administration technique. L’éditeur administre l’application sur la plateforme de l’hébergeur. Il y déploie les mises à jour du logiciel ; les changements de structure de la base sont appliqués automatiquement par le logiciel. Il lance des tâches ponctuelles dans des conteneurs temporaires de l’hébergeur : tests de fonctionnement sur des cabinets inventés et, jusqu’au 18 octobre 2026, la copie des données du cabinet décrit à l’article 17 depuis l’outil qu’il utilisait alors. Ces tâches n’affichent que des nombres, jamais une donnée de patient. L’éditeur ne dispose d’aucun accès permanent à la base de production. Avant chaque mise à jour, il fait une sauvegarde de la base chez l’hébergeur. Chaque mise à jour et chaque tâche ponctuelle sont inscrites dans un registre des interventions, que le cabinet consulte dans Novidel (« Sur la plateforme ») : la date, la tâche, sa raison et ce qu’elle a affiché ; une tâche qui ne concerne qu’un cabinet n’est visible que de lui. L’éditeur tient à la disposition du cabinet les journaux de la plateforme, que l’hébergeur conserve un an.

8. Les sous-traitants ultérieurs

1. Le cabinet autorise l’éditeur à recourir aux prestataires listés à l’annexe 3.
2. L’éditeur prévient le cabinet, dans Novidel ou par courriel, au moins 30 jours avant tout ajout ou remplacement d’un prestataire qui touche aux données des patients. Le cabinet peut s’y opposer ; s’il le fait, il peut quitter Novidel avec ses données, sans frais.
3. L’éditeur impose à chaque prestataire, par contrat, des obligations de protection au moins équivalentes à celles du présent accord. Il reste responsable devant le cabinet de leur respect. L’annexe 3 précise, pour chaque prestataire, l’existence d’un contrat conforme à l’article 28 du RGPD et, le cas échéant, ses limites.

9. Où sont les données

9.1 Les données des patients sont hébergées et sauvegardées en France chez l’hébergeur. Les notifications acheminées par Apple et Google ne portent aucune donnée de patient : un nombre, un jour et, pour un message, le prénom de l’infirmier qui l’a écrit.

9.2 La voix d’une note dictée sur Android ou sur le web, et celle d’un message dicté sur Android, est transcrite par Mistral AI par son point d’accès européen, qui garantit un traitement dans l’Union européenne ou l’Association européenne de libre-échange. Pour bien écrire les noms, Mistral AI reçoit aussi la liste des noms et prénoms des patients du jour, sans rien qui les relie à un soin. Il ne conserve ni la voix, ni la liste, ni le texte (annexe 3).

10. Les droits des patients

10.1 Le cabinet répond aux demandes de ses patients : accès, rectification, effacement, limitation et opposition, y compris l’opposition à l’hébergement pour un motif légitime (article L. 1111-8 du code de la santé publique) et l’opposition à l’échange et au partage d’informations au sein de l’équipe de soins (article L. 1110-4 du même code). Novidel lui permet de consulter et corriger une fiche, d’imprimer l’historique des soins, d’exporter les soins du cabinet (un PDF par patient, un tableur) et de supprimer une fiche.

10.2 Si un patient s’adresse directement à l’éditeur, celui-ci transmet la demande au cabinet sans délai et n’y répond pas à sa place.

10.3 Pour une demande que Novidel ne permet pas de traiter seul, l’éditeur aide le cabinet dans un délai compatible avec celui de la loi (un mois).

11. Violation de données

1. L’éditeur notifie au cabinet toute violation de données de ses patients dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
2. La notification dit, dans la mesure du possible : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de patients et de données concernés, ses conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et la personne à contacter. Ce qui n’est pas encore connu est transmis dès que possible.
3. L’éditeur prévient aussi l’hébergeur, comme l’exige l’annexe HDS, et aide le cabinet à notifier la CNIL et, s’il le faut, les patients.

12. L’aide au cabinet

12.1 L’éditeur aide le cabinet à respecter ses propres obligations : sécurité, analyse d’impact relative à la protection des données, consultation préalable de la CNIL. Il lui fournit les informations dont il dispose sur Novidel, son hébergement et ses mesures de sécurité.

12.2 Il tient un registre des traitements qu’il effectue pour le compte des cabinets (article 30.2 du RGPD).

12.4 L’éditeur informe le cabinet lorsque le volume de données traité pour l’ensemble des cabinets le conduit à désigner un délégué à la protection des données, et lui en communique les coordonnées.

13. La conservation et la fin du contrat

13.1 Les comptes rendus, passages et constantes constituent des éléments du dossier de soins du cabinet. Novidel ne les efface jamais automatiquement tant que la titulaire n’a pas exporté les données concernées et confirmé cet export. La titulaire choisit les durées de conservation lors de la configuration du cabinet ; aucune durée ne s’applique par défaut.

13.2 Quand le cabinet cesse d’utiliser Novidel, il peut demander une copie de ses données dans un format lisible. L’éditeur la lui remet dans un délai de 30 jours.

13.3 L’éditeur efface ensuite les données des patients du cabinet de la base de production, au plus tard 30 jours après la fin du contrat ou la remise de la copie, et le confirme par écrit. Ces données subsistent dans les sauvegardes automatiques de l’hébergeur jusqu’à leur expiration, au plus 7 jours (sauvegarde quotidienne et restauration à un instant donné). Les sauvegardes que l’éditeur fait avant chaque mise à jour sont conservées par l’hébergeur sans limite de durée, en nombre limité : les plus anciennes sont remplacées par les nouvelles. Ces sauvegardes ne sont utilisées qu’en cas de restauration, laquelle est suivie d’un nouvel effacement des données qui devaient l’être.

13.4 Seules restent, au-delà des délais prévus à l’article 13.3, les données que la loi oblige l’éditeur à conserver, le temps qu’elle l’exige.

14. Preuves et audit

14.1 L’éditeur met à la disposition du cabinet les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord, dont le certificat HDS de l’hébergeur, le journal du cabinet et le registre prévu à l’article 7.4.

14.2 Le cabinet peut faire réaliser un audit de l’éditeur, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu au secret, une fois par an moyennant un préavis de 30 jours et, après une violation de données, à tout moment moyennant un préavis de 5 jours ouvrés. L’audit ne doit ni exposer les données d’autres cabinets ni compromettre la sécurité de Novidel. Ses frais sont à la charge du cabinet.

15. Les engagements du cabinet

15.1 Le cabinet n’inscrit dans Novidel que des données utiles à la prise en charge de ses patients.

15.2 Il informe ses patients du traitement (articles 13 et 14 du RGPD) au moyen de la notice de l’annexe 4, et note la date de sa remise.

15.3 Il n’ouvre un accès qu’aux infirmiers qui interviennent dans le cabinet et le retire quand ce n’est plus le cas. Chacun garde ses moyens de connexion pour lui.

15.4 Il prévient l’éditeur sans délai s’il soupçonne un accès indu à un compte.

15.5 Le cabinet reste seul responsable de la tenue et de la conservation de son dossier de soins infirmiers. Les éléments qu’il consigne dans Novidel en font partie. Avant tout effacement, il les exporte et les conserve dans des conditions conformes à ses obligations.

16. Dispositions finales

1. L’éditeur annonce tout changement de cet accord dans Novidel au moins 30 jours avant qu’il n’entre en vigueur. Le cabinet qui le refuse peut partir avec ses données, sans frais.
2. La responsabilité de chaque partie suit l’article 82 du RGPD et les conditions d’utilisation. Ces limites ne sont pas opposables aux patients.
3. L’accord est soumis au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

17. Disposition transitoire

Le présent article ne concerne que le cabinet dont les données ont été importées avant la date de l’accord.

17.1 Les parties constatent que, le 4 octobre 2026, avec l’accord du cabinet, une copie des données des patients du cabinet a été importée chez l’hébergeur en vue de la mise en service de Novidel, avant la conclusion du présent accord et avant l’information des patients ; que cette copie a été mise à jour chaque soir à partir de l’outil que le cabinet utilisait alors, sans envoyer ni courriel ni notification, jusqu’à la mise en service de Novidel dans le cabinet le 18 octobre 2026 ; et que ces données n’ont fait l’objet d’aucune autre utilisation.

17.2 Les stipulations du présent accord régissent, entre les parties, le traitement de ces données depuis cette date. Cette stipulation ne vaut pas régularisation de l’absence de contrat écrit et d’information préalable des patients à cette date, que le cabinet consigne dans sa documentation de conformité.

17.3 Le cabinet informe ses patients selon l’annexe 4 au plus tard à la mise en service de Novidel dans le cabinet. Aucune donnée n’est utilisée avant cette information, et les données des patients qui s’opposent à l’hébergement sont effacées sans délai.

Annexe 1 · Description du traitement

Finalité

Organiser les tournées du cabinet, consigner les soins réalisés et les transmettre entre ses infirmiers : qui passe chez qui, dans quel ordre, ce qui a été fait ou non, les observations et les documents utiles au soin. Novidel n’est ni un dispositif médical ni un logiciel de facturation. Les éléments qui y sont consignés font partie du dossier de soins du cabinet, sans le constituer à eux seuls.

Nature des opérations

Hébergement et stockage ; affichage aux seuls infirmiers autorisés du cabinet ; calcul de l’ordre et des heures de tournée ; synchronisation avec les téléphones (copie de trois jours au plus, effacée à la déconnexion) ; transcription des notes et des messages dictés ; lecture des documents photographiés pour les ranger et en tirer les numéros de la mutuelle (sur le téléphone, ou en mémoire sur le serveur pour le web, sans rien garder du texte lu) ; messagerie entre les infirmiers du cabinet ; recueil des formulaires de soin ; calcul de distances entre adresses ; sauvegarde ; impression à la demande.

Personnes concernées

Les patients du cabinet, la personne de leur entourage que le cabinet inscrit, et le proche qui remplit pour un patient un formulaire de soin.

Données

• Identité et coordonnées : nom, prénom, adresse et précision d’accès, point de l’entrée, téléphones, personne de l’entourage, médecin traitant, date du dernier bilan de soins infirmiers. Chiffrées par l’application.
• Ce que l’équipe signale « à savoir » : allergie, anticoagulant, oxygène à domicile, risque de chute, où est la clé, animal, audition, autre chose. Chiffré par l’application.
• Numéros de la mutuelle : numéro AMC, numéro d’adhérent, type de convention, CSR, fin de validité, lus sur la carte ou saisis, pour la facturation du cabinet. Chiffrés par l’application.
• Note de la fiche, commentaires des passages, constantes et leurs repères, notes de relève (texte et voix). Chiffrés par l’application.
• Messages de la messagerie du cabinet et leurs photos : un message peut être rattaché à un patient, et son texte peut parler d’un patient. Chiffrés par l’application.
• Formulaires de soin : ce que le patient ou un proche envoie à la demande d’un infirmier du cabinet (identité, coordonnées, proche, soin demandé, médecin traitant, documents). Chiffrés par l’application.
• Soins prévus et leur rythme, actes faits ou non, ordre et heures des passages. Chiffrés au repos par l’hébergeur.
• Documents ajoutés par le cabinet : ordonnance, carte Vitale, attestation de mutuelle, photos d’un soin, dans la mesure où ils sont nécessaires à la prise en charge, notamment par un infirmier remplaçant. Chiffrés par l’application.
• Le numéro de sécurité sociale (NIR) n’est demandé par aucun champ de Novidel. Il figure sur une carte Vitale photographiée ; et lorsque la carte de mutuelle l’emploie comme numéro d’adhérent, il est gardé à ce titre, chiffré comme les autres numéros de la mutuelle.

Annexe 2 · Mesures de sécurité

Hébergement

• Scalingo SAS, certifié hébergeur de données de santé (certificat n° 38436, référentiel HDS 2.0, délivré par le LNE, désormais dénommé BYCYB, valable jusqu’au 11 septembre 2028), sur l’infrastructure d’Outscale SAS (certificat HDS n° 36741-4, activités 1 et 2). Serveurs en France.
• Application sur deux conteneurs au moins ; base de données et cache en offre Business (haute disponibilité).

Chiffrement

• Chiffrés par l’application (AES-256-GCM), avec une clé propre à chaque cabinet : identité et coordonnées du patient, note de la fiche, commentaires des passages, constantes, notes de relève (texte et voix), ce qui est « à savoir », numéros de la mutuelle, messages de la messagerie, formulaires de soin, documents et photos, position géographique du domicile et point de l’entrée. Chaque enveloppe est liée à l’identifiant de sa ligne : déplacée, elle ne s’ouvre plus.
• Non chiffrés par l’application, chiffrés au repos par l’hébergeur : soins prévus, rythme, actes faits ou non, ordre et heures des passages.
• Les clés vivent hors de la base. Leur copie de secours en base est elle-même scellée par une clé maîtresse.
• Toutes les connexions en HTTPS, imposé par le navigateur (HSTS).

Cloisonnement et accès

• Chaque requête nomme son cabinet ; le serveur refuse toute requête qui ne le fait pas. Des tests automatiques vérifient cette cloison.
• Connexion par adresse électronique et mot de passe personnel (six caractères au moins), conservé sous forme d’empreinte (bcrypt), par clé d’accès, ou par un compte Apple ou Google ; temporisation après des essais manqués. Aucun lien reçu par courriel n’ouvre une session à lui seul.
• La titulaire décide des droits de chaque infirmier ; un remplaçant voit ce qu’il faut pour travailler et ne modifie pas la patientèle.
• Applications verrouillables par Face ID, empreinte ou code du téléphone ; captures d’écran bloquées sur Android ; connexion d’un appareil perdu révocable.

Minimisation

• Aucune donnée de patient dans un courriel ni dans une notification.
• Photos réduites, métadonnées et position GPS effacées, rien d’écrit dans la galerie du téléphone.
• Les documents s’impriment ; les applications ne les partagent pas vers d’autres applications.
• Aucune publicité, aucun traceur dans l’application.

Administration

• Aucun accès permanent à la base de production. Changements de structure appliqués automatiquement par le logiciel. Tâches ponctuelles dans des conteneurs temporaires, qui n’affichent que des nombres (article 7.4).
• Développement et tests sur des cabinets inventés. L’éditeur se fait aider par un assistant de développement fondé sur l’IA, qui lance ces tâches sans jamais afficher une donnée de patient.

Traçabilité et continuité

• Journal des actions au nom de chaque personne (modifications, connexions, ouverture des fiches des patients, accès de support compris), qui ne peut être vidé depuis aucun écran, gardé trois ans et lisible par la titulaire dans Novidel.
• Registre des interventions de l’éditeur sur les serveurs (mises à jour, tests sur des cabinets inventés, copies, essais de restauration), gardé trois ans et lisible par chaque cabinet dans Novidel.
• Sauvegardes gérées par l’hébergeur, selon la politique de l’offre Business : restauration à un instant donné sur 7 jours et sauvegarde quotidienne conservée 7 jours (confirmé par Scalingo le 6 octobre 2026) ; sauvegardes faites avant chaque mise à jour, conservées sans limite de durée en nombre limité. Sauvegarde vérifiée deux fois par jour, avec une alerte si elle manque.
• Restauration éprouvée le 5 octobre 2026 dans un schéma temporaire de la base de production, supprimé à l’issue du test ; la sauvegarde a transité par l’ordinateur de l’éditeur, puis y a été effacée.
• Tests automatiques et test de fumée à chaque mise en production, sur un cabinet inventé.

Annexe 3 · Les prestataires (sous-traitants ultérieurs)

Mistral AI a confirmé par écrit, le 6 octobre 2026, la rétention zéro pour la transcription, l’absence d’utilisation des requêtes pour l’amélioration de ses modèles, le traitement dans l’Union européenne ou l’AELE par son point d’accès européen, et sa certification d’hébergeur de données de santé. Son DPA, signé le 6 octobre 2026, s’applique.

Ne reçoivent aucune donnée de patient : Resend (courriels), Apple et Google (acheminement des notifications : un nombre, un jour, le prénom de l’infirmier qui a écrit un message ; et la connexion par un compte Apple ou Google), OVH (SMS de signature des contrats de remplacement), l’Agence du numérique en santé (Annuaire santé : un numéro RPPS ou le nom d’un médecin).

Annexe 4 · L’information des patients

Le cabinet remet la notice à chaque patient, ou à son représentant légal, et note la date. L’affichette et la phrase la complètent sans la remplacer.

Vos données au cabinet infirmier

Qui est responsable ?

[nom du cabinet], [nom de la titulaire], [adresse], [téléphone], [courriel].

Pourquoi ?

Pour organiser les tournées, assurer la continuité de vos soins à domicile et consigner les soins réalisés, les infirmiers du cabinet utilisent un logiciel, Novidel.

Sur quelle base ?

L’organisation des tournées repose sur l’intérêt légitime du cabinet à organiser vos soins (article 6.1.f du RGPD). La consignation des soins répond à l’obligation de tenir un dossier de soins infirmiers (article 6.1.c du RGPD). Vos données de santé sont traitées par des professionnels de santé tenus au secret professionnel (article 9.2.h du RGPD).

Est-ce obligatoire ?

Les informations nécessaires à vos soins doivent être recueillies pour que le cabinet puisse vous prendre en charge en toute sécurité.

Quelles données ?

Votre identité et vos coordonnées, les précisions d’accès à votre domicile, la personne à prévenir, les soins prévus et réalisés, les observations des infirmiers et leurs messages à votre sujet, vos constantes, les numéros de votre mutuelle et les documents utiles à vos soins. Si vous nous indiquez une personne à prévenir, merci de l’en informer.

Qui les voit ?

Les infirmiers du cabinet qui participent à vos soins, y compris leurs remplaçants. Ils forment une équipe de soins et partagent les informations nécessaires à votre prise en charge. Vous pouvez vous opposer à tout moment à cet échange et à ce partage (article L. 1110-4 du code de la santé publique) : dites-le à votre infirmier.

Qui d’autre ?

L’éditeur du logiciel, Antoine Isidore EI, n’est pas professionnel de santé. Il n’accède à vos données que si le cabinet lui ouvre un accès d’assistance, pour une durée limitée ; tout ce qu’il y fait est enregistré. Vos données sont hébergées par Scalingo SAS (Strasbourg), hébergeur certifié pour les données de santé, sur des serveurs exploités par Outscale SAS en France. La transcription des notes et des messages dictés peut être réalisée par Mistral AI (Paris). Le calcul des trajets utilise un service public de l’IGN, qui reçoit l’adresse sans aucun nom. Vos données ne sont ni vendues ni utilisées à des fins publicitaires.

Où ?

En France. Votre identité, les notes, les commentaires, vos constantes et les documents sont chiffrés. Vous pouvez vous opposer à cet hébergement pour un motif légitime (article L. 1111-8 du code de la santé publique).

Combien de temps ?

Votre fiche, tant que le cabinet vous suit. Le détail des soins, [durée choisie par le cabinet], puis il est conservé dans le dossier de soins du cabinet.

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données et obtenir la communication de votre dossier (article L. 1111-7 du code de la santé publique). Vous pouvez les faire rectifier et demander leur effacement ou la limitation de leur traitement, dans les limites des obligations de conservation du dossier de soins. Vous pouvez vous opposer à leur utilisation pour l’organisation des tournées et définir des directives sur leur sort après votre décès. Adressez-vous au cabinet. Vous pouvez aussi adresser une réclamation à la CNIL (cnil.fr).

Notice remise le [date] à [vous-même / votre représentant légal].

Affichette

Vos données au cabinet. Pour organiser les tournées et la continuité de vos soins, nous utilisons un logiciel sécurisé, hébergé en France par Scalingo, hébergeur certifié pour les données de santé. Seuls les infirmiers du cabinet y ont accès ; l’éditeur du logiciel n’y accède que si le cabinet l’y autorise. Vous pouvez consulter vos données, les faire corriger, vous opposer à leur partage au sein de l’équipe et vous opposer à leur hébergement pour un motif légitime. Demandez-nous la notice complète. [nom du cabinet, téléphone]

À dire de vive voix

« Pour organiser les tournées, nous utilisons un logiciel sécurisé, hébergé en France chez un hébergeur certifié pour les données de santé. Seuls les infirmiers qui vous soignent, remplaçants compris, voient votre dossier, et vous pouvez vous y opposer. Voici une notice qui vous explique tout. Si vous avez une question ou une objection, dites-le-nous. »